Actualités Gage sur Stock
Le gage HARO, une sûreté qui résiste vraiment très fort !
Découvrez, au travers d’un cas concret, comment notre plateforme mongage.com renforce encore plus la puissance du gage avec dépossession.
En juin 2015, HARO est mandaté pour mettre en place un gage avec dépossession chez l’entreprise CUIVRE & CO *, société experte en laminage de métaux, dirigée par Monsieur GROFILOU*.
La dépossession porte sur cinq magasins dédiés à l’entreposage des marchandises gagées.
Deux ans plus tard, l’entreprise est liquidée, le gage est donc activé et les stocks sont immobilisés et sécurisés dans leurs magasins sous scellés. Quelques jours après cette annonce, une entreprise allemande exige à notre grande surprise la restitution d’une partie des marchandises gagées dont elle revendique la propriété. Elle indique en effet avoir stipulé une clause de réserve de propriété dans ses contrats de vente avec la société CUIVRE & CO. Elle dépose une requête devant le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre pour faire invalider le gage et faire constater son inopposabilité aux tiers.
Par l’intermédiaire de son conseil (merci Me Jean-François QUIEVY, Associé chez ÉPRON QUIEVY & ASSOCIÉS), HARO résiste pour le compte de ses clients et démontre la validité, l’opposabilité ET la primauté du gage avec dépossession qu’elle a mis en place sur la réserve de propriété.
Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a en-effet été convaincu par l’application www.mongage.com où il a pu constater l’historique quotidien des fichiers d’inventaire, l’intégralité de la base contractuelle et les rapports de contrôles mensuels illustrés par des photos. Il a alors débouté l’entreprise germanique et confirmé la préséance du gage avec dépossession sur la propriété (Ordonnance N°2016M00621 du 6 juin 2016). Et toc !
La banque se fera par la suite attribuer le stock et procèdera à sa vente, ce qui lui permettra d’être totalement indemnisée.
*Les noms ont été volontairement modifiés.
